Article considérant 12

(12) Le 25 janvier 2018, le demandeur a adressé à la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive pour neuf études présentées à l'appui de sa demande, à savoir les rapports de l'étude de toxicité orale aiguë, de deux études de toxicité orale subaiguë [14 jours et 28 jours], d'une étude de toxicité orale subchronique (42 jours), de trois études de mutagénicité et de génotoxicité, d'une étude de toxicité orale chronique et de cancérogénicité et d'une étude sur l'exposition chronique (six mois) de l'être humain via l'alimentation.