Version consolidée au 23/08/2020 (consolidation EUR-Lex 02019R1323-20200823, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/08/2019).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1323
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1323
VersionConsolidée au 23/08/2020 (CELEX 02019R1323-20200823)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/1323EUR-Lex →
Les dépenses engagées par l'Italie sont admissibles au cofinancement de l'Union uniquement:
a) pour la durée d'application des mesures zoosanitaires et vétérinaires visées par la législation de l'Union et de l'Italie énumérée en annexe et portant sur la période visée à l'article 1er; ainsi que
b) pour les élevages de volailles soumis aux mesures zoosanitaires et vétérinaires et situés dans les zones visées par la législation de l'Union et de l'Italie énumérée en annexe (les «zones réglementées»); et
c) si les montants ont été versés par l'Italie aux bénéficiaires avant le 30 septembre 2020 au plus tard. L'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 ne s'applique pas; et
d) si l'animal ou le produit, pour la période visée au point a), n'a été admissible au bénéfice d'aucune compensation sous forme d'aide d'État ou d'assurance et n'a donné lieu à aucune participation financière de l'Union au titre du règlement (UE) no 652/2014.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.