Règlement d'exécution (UE) 2019/1323 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1323
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1323
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019R1323)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/1323EUR-Lex →

(14) Pour permettre à l'Union de procéder à son contrôle financier, il convient que l'Italie tienne la Commission informée de l'apurement des paiements.

Aller plus loin

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