(5) Le 28 janvier 2019, la Commission a reçu de l'Italie une demande officielle de cofinancement de certaines mesures exceptionnelles conformément à l'article 220, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, pour les foyers confirmés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018. Le 19 février 2019, le 28 février 2019, le 1er avril 2019, le 30 mai 2019 et le 12 juin 2019, les autorités italiennes ont précisé et documenté leur demande.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1323 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1323
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1323
Versionacte d'origine du 02/08/2019 (CELEX 32019R1323)
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