(11) L'engagement précisait également, dans une liste non exhaustive, ce qui constituait une violation de ses dispositions. Cette liste comprenait, en particulier, le fait de conclure des arrangements de compensation avec des clients et le fait de participer à un système d'échanges conduisant à un risque de contournement. La vente de panneaux solaires pour la construction de parcs solaires par des sociétés liées au producteur-exportateur constituait aussi une violation de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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