(14) En vertu de l'engagement, chaque producteur-exportateur était également responsable de toute violation commise par une partie liée à lui, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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