(16) À l'origine, l'engagement de plus de 120 sociétés/groupes de sociétés avait été accepté. Par la suite, la Commission a retiré son acceptation de l'engagement dans le cas de dix-neuf sociétés. En effet, il est apparu que dix-sept d'entre elles avaient violé l'engagement et que les deux restantes appliquaient des modèles commerciaux qui ne permettaient pas de vérifier si elles le respectaient. En outre, seize autres sociétés chinoises se sont volontairement retirées de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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