Article considérant 17

(17) Par le règlement d'abrogation, la Commission a annulé l'engagement et introduit un droit variable sous la forme d'un prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI de droit variable»). Avec l'application du PMI de droit variable, les importations admissibles dont la valeur déclarée était supérieure ou égale au PMI ne devaient être assujetties à aucun droit. En outre, les autorités douanières devaient prélever immédiatement des droits si le produit était importé à un prix inférieur au PMI. Le règlement d'abrogation s'applique à toutes les importations dédouanées après sa date d'entrée en vigueur.