(2) La Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a soumis, au nom d'un groupe de producteurs-exportateurs, un engagement de prix à la Commission. Par la décision 2013/423/UE, la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, la Commission a confirmé, par sa décision d'exécution 2013/707/UE, l'acceptation de l'engagement de prix modifié pour la période d'application des mesures antidumping et compensatoires définitives (ci-après l'«engagement»). L'engagement a été accepté, entre autres, pour la société Zhejiang Sunflower Light Energy Science& Technology Ltd (ci-après «Zhejiang Sunflower»), à laquelle s'applique le code additionnel TARIC B914.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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