(21) Les constatations présentées aux considérants 22 à 27 ci-après ont trait aux allégations formulées par les autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20 au sujet de Zhejiang Sunflower en ce qui concerne des violations alléguées de l'engagement alors que celui-ci était encore en vigueur.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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