(22) Les éléments de preuve reçus des autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20 indiquent que Zhejiang Sunflower et son importateur lié ont vendu des panneaux solaires dans l'Union en pratiquant des prix systématiquement inférieurs au PMI, violant ainsi les dispositions de l'engagement décrites au considérant 9 ci-dessus.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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