(23) Sur la base des éléments de preuve communiqués par les autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20, il apparaît que Zhejiang Sunflower a mis en place un système d'échange (comprenant le paiement de rétrocommissions, la sous-évaluation frauduleuse de services concernant notamment les parcs solaires, etc.) avec son importateur lié dans l'Union en vue de vendre des panneaux solaires à des prix inférieurs au PMI, et ce depuis l'entrée en vigueur de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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