(24) Zhejiang Sunflower a vendu des panneaux solaires à son importateur lié dans l'Union, qui les a revendus à des clients indépendants. Les éléments de preuve communiqués par les autorités douanières montrent que ces clients indépendants avaient reçu des rétrocommissions par l'intermédiaire d'une société liée à Zhejiang Sunflower établie à Hong Kong. Par conséquent, les prix de vente finaux des panneaux solaires déclarés dans la facture de revente étaient en réalité abaissés à des niveaux violant les PMI applicables.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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