Article considérant 25

(25) L'importateur lié a également vendu des panneaux solaires pour la construction de parcs solaires par des clients finals indépendants. L'importateur lié a négocié avec ces clients finals le prix de l'ensemble complet comprenant des panneaux solaires, des onduleurs et des services d'ingénierie, de passation de marchés et de construction. Sur la facture, le prix des panneaux solaires était majoré pour respecter le PMI applicable, tandis que le prix des services d'ingénierie, de passation de marchés et de construction était réduit dans les mêmes proportions pour compenser la hausse artificielle du prix des panneaux solaires. Par conséquent, les prix de vente finaux des panneaux solaires déclarés dans la facture de revente étaient en réalité abaissés à des niveaux violant les PMI applicables.