(26) Il est apparu qu'un client final qui avait acheté des panneaux solaires pour la construction de parcs solaires était, en réalité, lié à Zhejiang Sunflower, puisqu'il appartenait au même groupe que Zhejiang Sunflower et son importateur lié. La vente de panneaux solaires pour la construction de parcs solaires par des sociétés liées à l'exportateur était contraire à l'engagement (voir considérant 12).
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.