(27) Enfin, sur la base des informations reçues des autorités douanières, la Commission a également établi que Zhejiang Sunflower avait violé ses obligations de déclaration. Plusieurs opérations de revente aux clients finals identifiés dans les éléments de preuve présentés par les autorités douanières n'ont pas été communiquées à la Commission. En outre, les clients finals indépendants identifiés par les autorités douanières n'ont pas été mentionnés dans la «Liste des clients» établie par l'exportateur conformément aux conditions de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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