(28) Le caractère systématique des violations relevées ci-dessus signifie que toutes les transactions entre Zhejiang Sunflower et son importateur lié sont affectées par les violations. En particulier, compte tenu de ce caractère systémique, il semblerait que potentiellement toutes les importations effectuées par l'importateur lié aient eu pour objectif ultime de servir à contourner l'engagement, à l'aide des différentes techniques décrites plus haut. En outre, les violations des obligations de déclaration rendent très difficile toute vérification des transactions individuelles par la Commission.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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