(30) Les parties intéressées ont été informées de ces constatations, et notamment de l'intention d'invalider les factures conformes. Elles ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.