(33) En outre, l'avocat représentant le producteur-exportateur et son importateur lié a demandé une seconde audition avec les services de la Commission en présence du conseiller-auditeur. Il a été entendu à propos d'une lettre adressée à la Commission par un avocat allemand représentant le producteur-exportateur et son importateur lié devant le tribunal allemand. La lettre en question et la demande d'audition ont toutes deux été soumises en dehors du délai fixé, respectivement, pour présenter des observations et demander à être entendus.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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