Article considérant 34

(34) Zhejiang Sunflower et son importateur lié ont affirmé que la Commission ne pouvait invalider des factures conformes et ordonner une prétendue perception rétroactive des droits sur des importations de panneaux solaires réalisées dans le passé et mises en libre pratique. Selon eux, la perception rétroactive des droits antidumping et compensateurs sans qu'il y ait eu, au préalable, enregistrement et réinstitution d'un droit provisoire sur ces importations serait contraire à l'article 8, paragraphes 1, 9 et 10, et à l'article 10, paragraphe 5, du règlement antidumping de base ainsi qu'à l'article 13, paragraphes 1, 9 et 10, et à l'article 16, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.