Article considérant 36

(36) La Commission a d'abord répondu à l'allégation relative à la prétendue rétroactivité de l'institution de mesures. À ce sujet, elle a observé que, conformément à l'article 8, paragraphe 10, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 10, du règlement antisubventions de base, un droit provisoire peut être institué lorsque l'enquête ayant abouti à l'engagement n'a pas été menée à son terme. Cela étant dit, ces dispositions ne s'appliquent pas dans un scénario tel que celui de l'espèce. En l'espèce, les autorités douanières des États membres sont chargées d'invalider les factures douanières émises en vertu d'un engagement volontaire, souscrit par certains producteurs-exportateurs du produit concerné, dont Zhejiang Sunflower, consistant dans un engagement de prix en lieu et place du paiement de droits antidumping et compensateurs, visant à éliminer le préjudice résultant de leurs pratiques de dumping et des subventions déloyales pour le produit concerné.