Article considérant 37

(37) En d'autres termes, la présente affaire porte sur un cas de levée du non-paiement temporaire de droits antidumping et compensateurs due au fait que les conditions nécessaires au maintien de ce non-paiement ne sont plus jugées être réunies. Comme indiqué aux considérants 20 et suivants, la Commission a reçu des autorités douanières d'un État membre des informations démontrant que les ventes effectuées par Zhejiang Sunflower à son importateur lié et les reventes ultérieures au premier client indépendant n'étaient pas réalisées conformément aux conditions de l'engagement.