Article considérant 38

(38) La Commission rappelle que, conformément à la décision 2013/423/UE de la Commission, une violation des conditions de l'engagement peut se manifester par des factures erronées concernant des transactions particulières. Ce sont ces factures non valides qui constituent la violation des conditions de l'engagement. Par conséquent, ce sont également ces factures qui doivent être invalidées par la Commission, ce qui permet de faire en sorte que les autorités douanières des États membres perçoivent la totalité de la dette douanière due par Zhejiang Sunflower. Cette procédure est sans préjudice de la possibilité, pour les autorités douanières, de percevoir ces droits indépendamment de la constatation formelle, par la Commission, de la violation de l'engagement, sur la base des règles générales des règlements d'exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013.