(39) À cet égard, il convient de souligner que l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 reconnaissent le pouvoir de la Commission, découlant de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, non seulement de constater une violation de l'engagement et de retirer son acceptation de celui-ci, mais également d'invalider les factures émises en vertu dudit engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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