Article considérant 41

(41) La perception des droits qui auraient dû être dus dès le départ ne constitue pas une violation du principe de non-rétroactivité ni, d'ailleurs, du principe de la confiance légitime: Zhejiang Sunflower se trouvait dans une situation qui lui imposait de ne pas violer les conditions de l'engagement pour bénéficier, en contrepartie, de la non-perception temporaire des droits antidumping et compensateurs. Puisqu'il n'a pas respecté ces conditions, il ne saurait prétendre avoir acquis une confiance légitime dans une situation susceptible d'être modifiée dans certaines circonstances. Les allégations s'opposant à l'invalidation des factures ont été rejetées.