Article considérant 42

(42) Zhejiang Sunflower et son importateur lié ont également déclaré que la Commission ne devait pas invalider certaines factures relatives à des panneaux solaires qui n'ont jamais été revendus à des clients finals indépendants, étant donné que ces ventes ne violaient pas les conditions de l'engagement. Ils ont affirmé que les factures relatives aux panneaux solaires utilisés dans un parc solaire construit par une société liée ne devaient pas être invalidées parce que ces panneaux solaires n'avaient pas été vendus à des clients indépendants finals, mais avaient été utilisés dans un parc solaire par la société liée. Ils ont également fait valoir que les factures relatives aux panneaux solaires qui étaient restés en stock jusqu'à l'expiration de l'engagement ou des mesures ne devaient pas être invalidées puisque ces panneaux n'avaient pas été revendus à un premier client indépendant. D'après les parties, la clause 3.1 de l'engagement ne régit pas le prix facturé entre deux sociétés liées, mais uniquement le prix facturé au premier client indépendant. Ainsi, selon les parties, au titre de la clause 3.8 de l'engagement, le PMI applicable à une revente dans l'Union par une société liée au premier client indépendant est le PMI applicable au moment de la revente et non le PMI applicable lorsque l'importateur lié a importé les panneaux solaires.