Article considérant 43

(43) La Commission a constaté que les panneaux solaires censés n'avoir jamais été revendus à des clients finals étaient entrés dans l'Union et avaient été mis en libre pratique en vertu de factures conformes, et avaient donc été exonérés de droits antidumping et compensateurs. Comme souligné au considérant 12, la Commission a informé la CCCME que les exportations de panneaux solaires pour la construction de parcs solaires (ventes captives) constituaient une violation de l'engagement. Comme indiqué au considérant 12, cette information a été communiquée aux producteurs-exportateurs concernés. Enfin, les éléments de preuve reçus des autorités douanières mentionnées au considérant 20 ont indiqué que, outre les exportations captives illégales, les sociétés liées impliquées dans la construction du parc solaire avaient également reçu des rétrocommissions. La demande de ne pas invalider les factures relatives à la construction de parcs solaires par des sociétés liées a donc été rejetée.