(44) En ce qui concerne la demande de ne pas invalider les factures relatives à des panneaux solaires qui n'ont jamais été revendus à des clients finals indépendants, la Commission a souligné une nouvelle fois que ces importations étaient entrées dans l'Union accompagnées de factures conformes et avaient été mises en libre pratique sans paiement des droits antidumping et compensateurs sur la base du respect des conditions de l'engagement. Par conséquent, il n'est pas possible de prétendre que ces marchandises ne sont pas soumises aux conditions de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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