(45) À l'appui de leurs dires, les parties ont présenté un exemple de facture d'entrepôt et un tableau Excel énumérant certaines factures et les références des conteneurs correspondants. Si les parties prétendent que toutes les preuves documentaires peuvent être produites, elles n'ont pas toutes été soumises. La Commission fait observer que certaines des marchandises qui n'auraient pas été revendues ont été importées en 2013. Cela signifie que les marchandises sont stockées pendant de nombreuses années, ce qui veut dire que globalement, pour les opérations de cette société, le lien entre les opérations d'importation et les opérations de revente est totalement rompu. En d'autres termes, il n'existe pas de corrélation entre les marchandises importées et les marchandises revendues. En soi, un tel système ne peut être contrôlé et crée un risque de spéculation en ce qui concerne le PMI.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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