(46) En outre, Zhejiang Sunflower et son importateur lié fondent leur allégation sur la clause 3.8 de l'engagement. Conformément à cette clause, la facture de revente devait respecter le PMI tel qu'il était au cours du trimestre précédant la date de la facture de revente. Selon leur interprétation, cela signifie que si la vente a lieu plus d'un trimestre après l'entrée en vigueur du règlement d'abrogation, il n'existe plus de PMI pour le trimestre précédent. En conséquence, l'importateur lié serait libre de vendre au prix qu'il souhaite.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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