Article considérant 47

(47) Cette interprétation de l'engagement n'est pas conciliable avec la structure globale et l'esprit de l'engagement. Dans l'ensemble du texte de l'engagement, et en particulier dans sa clause 3.1, les producteurs-exportateurs s'engagent à respecter le PMI également dans les situations où les importations sont effectuées par l'intermédiaire d'un importateur lié. Par conséquent, il ne fait aucun doute que le PMI s'applique aux factures de revente indépendamment de la date à laquelle elles sont établies. Les marchandises importées au titre de l'engagement restent soumises aux conditions de l'engagement jusqu'à ce qu'elles soient vendues au premier client indépendant. Par conséquent, si une facture de revente est émise plus d'un trimestre après l'entrée en vigueur du règlement d'abrogation, le PMI du dernier trimestre continue de s'appliquer, étant donné qu'il s'agit de la seule interprétation possible qui permet de concilier la clause 3.8 de l'engagement avec la structure globale et l'esprit de l'engagement, et en particulier la clause 3.1.