Article considérant 48

(48) La Commission constate également que, comme il est indiqué au considérant 23, Zhejiang Sunflower a mis en place un système d'échange frauduleux (comprenant le paiement de rétrocommissions, la sous-évaluation frauduleuse de services, etc.) avec son importateur lié dans l'Union en vue de vendre des panneaux solaires à des prix inférieurs au PMI. Par conséquent, toutes les transactions et les factures correspondantes relatives aux panneaux solaires vendus par Zhejiang Sunflower par l'intermédiaire de son importateur lié sur le marché de l'Union sont considérées comme affectées par ce système d'échanges frauduleux, que les panneaux solaires aient ou non été revendus à des clients indépendants dans l'Union.