(49) En tout état de cause, selon les dires de Zhejiang Sunflower et de son importateur lié, seule une quantité limitée des importations relevant des factures conformes était toujours en stock. En d'autres termes, une quantité limitée des importations figurant dans les factures concernées a été vendue à des clients finals indépendants en violation de l'engagement et le reste n'aurait jamais été revendu.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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