Article considérant 50

(50) La Commission a fait observer, en réponse à cette allégation, que toutes les importations du produit concerné dédouanées et mises en libre pratique dans l'Union doivent satisfaire aux conditions de l'engagement. En conséquence, ce qui importe pour déterminer la dette douanière correcte, c'est de savoir si, lors de l'importation du produit concerné dans l'Union, Zhejiang Sunflower et son importateur lié ont respecté les conditions de l'engagement; en cas de violation de l'engagement, les droits sont dus. Comme indiqué aux considérants 20 à 22, leurs ventes, dans la mesure où elles relèvent des factures conformes énumérées dans le présent règlement, ne remplissaient pas ces conditions. Donc, le fait que le droit antidumping ou compensateur applicable doive ou non être acquitté sur ces produits ne dépend pas du fait que ces produits ont été revendus à des clients indépendants dans l'Union ou qu'ils restent en stock: ce qui importe, c'est que les conditions de l'engagement volontairement souscrit par Zhejiang Sunflower n'ont pas été respectées. Cet argument a donc été rejeté.