Article considérant 52

(52) La Commission fait observer que les éléments de preuve recueillis par les autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20 indiquent que ce client final a reçu des rétrocommissions de la part de l'importateur lié dans l'Union et que le PMI applicable n'a pas été respecté. Le client final indépendant ne peut effectivement pas retrouver les factures énumérées dans le document d'information parce que les factures mentionnées au considérant 28 ont été délivrées par Zhejiang Sunflower à son importateur lié dans l'Union. Les arguments en question ont donc été rejetés.