(53) Un autre client final a fait valoir qu'il n'avait pas connaissance du système d'échange mis en place par le producteur-exportateur et son importateur lié et qu'il avait acheté des panneaux solaires directement auprès du producteur-exportateur à un prix supérieur au PMI.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.