(54) Les éléments de preuve reçus des autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20 indiquent que ce client a également reçu des rétrocommissions et a donc acheté des panneaux solaires en dessous du PMI applicable. En outre, il a été constaté que ce client final était lié au producteur-exportateur et à la société qui a construit le parc solaire. Ces allégations ont donc été rejetées.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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