(55) Neuf clients finals indépendants ont fait valoir qu'ils n'avaient pas connaissance du système d'échange mis en place par le producteur-exportateur et son importateur lié et qu'en tant que clients finals indépendants qui n'étaient pas parties à l'engagement, ils ne disposaient d'aucune information concernant les niveaux de PMI applicables. En outre, ils ont affirmé n'avoir jamais reçu de rétrocommissions ni convenu d'autres pratiques illégales avec le producteur-exportateur ou son importateur lié. Enfin, ils ont également déclaré qu'ils n'étaient pas en mesure de vérifier les faits qui leur ont été communiqués par la Commission, étant donné qu'il n'existait aucun moyen de relier les factures mentionnées aux ventes spécifiques les concernant.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.