(59) Il incombe aux autorités douanières nationales de déterminer si les délais de prescription applicables ont expiré, conformément aux règles figurant à l'article 221 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil et à l'article 103 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil. S'agissant de règles de fond, leur application ratione temporis dépend de la date de mise en libre pratique des marchandises.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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