(60) La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée et prise en compte par les autorités douanières nationales conformément aux articles 218 à 220 du règlement (CEE) no 2913/92 et à l'article 105 du règlement (UE) no 952/2013.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1329
Versionacte d'origine du 06/08/2019 (CELEX 32019R1329)
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