Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/08/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R1344)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2019/1344EUR-Lex →

1. Il est institué un droit compensateur provisoire sur les importations d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange, relevant actuellement des codes NC ex15162098 (codes TARIC 1516209821, 1516209829 et 1516209830), ex15180091 (codes TARIC 1518009121, 1518009129 et 1518009130), ex15180095 (code TARIC 1518009510), ex15180099 (codes TARIC 1518009921, 1518009929 et 1518009930), ex27101943 (codes TARIC 2710194321, 2710194329 et 2710194330), ex27101946 (codes TARIC 2710194621, 2710194629 et 2710194630), ex27101947 (codes TARIC 2710194721, 2710194729 et 2710194730), 27102011, 27102015, 27102017, ex38249992 (codes TARIC 3824999210, 3824999212 et 3824999220), 38260010 et ex38260090 (codes TARIC 3826009011, 3826009019 et 3826009030) et originaires d 'Indonésie.

2. Les taux de droit compensateur provisoires applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

| Société | Droit compensateur provisoire | Code additionnel TARIC

| PT Ciliandra Perkasa | 8,0 % | B786

| PT Intibenua Perkasatama et PT Musim Mas (groupe Musim Mas) | 16,3 % | B787

| PT Pelita Agung Agrindustri et PT Permata Hijau Palm Oleo (groupe Permata) | 18,0 % | B788

| PT Wilmar Nabati Indonesia et PT Wilmar Bioenergi Indonesia (groupe Wilmar) | 15,7 % | B789

| Toutes les autres sociétés | 18,0 % | C999

3. La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

4. Sauf spécification contraire, les dispositions en vigueur concernant les droits de douane sont applicables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R1344. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).