Article considérant 110

(110) En accord avec cette jurisprudence, la Commission a examiné très attentivement la nature de l'intervention des pouvoirs publics indonésiens (cette intervention des pouvoirs publics indonésiens implique-t-elle une action de charger ou d'ordonner visant les producteurs d'HPB?), la nature des organismes visés par l'action de charger [les producteurs d'HPB sont-ils des organismes privés au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base?] et le comportement des organismes visés par l'action de charger ou d'ordonner (les producteurs d'HPB visés par l'action de charger ou d'ordonner ont-ils fourni de l'HPB à l'industrie indonésienne du biodiesel moyennant une rémunération moins qu'adéquate et dès lors servi de mandataire aux pouvoirs publics indonésiens?). Par ailleurs, la Commission a vérifié si la fonction exécutée serait normalement du ressort des pouvoirs publics, c'est-à-dire si la fourniture d'HPB moyennant une rémunération moins qu'adéquate aux producteurs de biodiesel en Indonésie est une activité normale pour les pouvoirs publics et si cette fonction ne diffère pas, véritablement, de pratiques normalement suivies par les pouvoirs publics (la fourniture d'HPB par des producteurs diffère-t-elle, véritablement, de ce que les pouvoirs publics auraient fait eux-mêmes?).