Article considérant 115

(115) Le régime indonésien des taxes d'exportation a subi plusieurs changements depuis 1994, notamment des modifications du prix minimal de l'HPB pour lequel la taxe d'exportation serait en vigueur, des modifications de taux et des changements dans la manière dont le taux est calculé à partir d'un pourcentage des prix de vente pour arriver à un montant nominal. En effet, la taxe d'exportation a été introduite à l'origine par le décret no 439/KMK.017/1994 du ministère des finances. En juillet 1997, le décret no 300/KMK.01/1997 a modifié la méthode de calcul de la taxe d'exportation, et les exportations d'HPB ont été soumises à une taxe comprise entre 7,5 % et 22,5 %, selon le prix de référence des pouvoirs publics indonésiens. En septembre 2007, la méthode de calcul de la taxe d'exportation a été révisée par les décrets no 94/PMK.011/2007 et no 128/PMK.011/2011. Dans le dernier règlement (règlement no 13/2017), applicable pendant la période d'enquête, le ministère des finances définit un barème progressif de taxe d'exportation allant de 0 USD/tonne (lorsque le prix international de l'HPB est inférieur à 750 USD) à 200 USD/tonne (lorsque le prix de l'HPB est supérieur à 1 250 USD).