(125) Les pouvoirs publics indonésiens prétendent que PTPN agit comme un opérateur de marché rationnel lorsqu'il vend de l'HPB sur le marché intérieur et qu'il opérait de manière indépendante sur le marché. Cependant, les éléments de preuve dont dispose la Commission suggèrent que PTPN agit sous la forte influence des pouvoirs publics indonésiens lorsqu'il vend de l'HPB sur le marché intérieur, faisant ainsi de facto office de «faiseur» de prix.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.