(126) À titre préliminaire, comme cela a déjà été expliqué aux considérants 93 à 96, la Commission a souligné que PTPN n'avait pas coopéré à l'enquête et n'avait pas fourni les informations demandées. Des représentants de PTPN étaient toutefois présents lors de la visite de vérification auprès des pouvoirs publics indonésiens. À cette occasion, PTPN lui-même et les pouvoirs publics indonésiens ont fourni certaines explications concernant le fonctionnement de PTPN, sans toutefois fournir d'éléments de preuve à l'appui de leurs déclarations. C'est pourquoi la Commission a fondé son analyse sur les données disponibles.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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