Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
RéférenceConsidérant 128 du règlement d'exécution (UE) 2019/1344EUR-Lex →
(128) PTPN est un groupe de sociétés entièrement publiques qui produit différents produits de base, dont l'HPB. La Commission a en outre constaté que les pouvoirs publics indonésiens contrôlent directement PTPN. Au cours de la visite de vérification, les pouvoirs publics indonésiens et PTPN ont expliqué que les premiers nomment l'ensemble des organes de direction de PTPN. Plus précisément, ils ont expliqué que:
a) les pouvoirs publics indonésiens nomment directement tous les membres du conseil d'administration de PTPN;
b) le conseil d'administration est soumis à la supervision d'un «conseil des commissaires», également nommés exclusivement par les pouvoirs publics indonésiens; et que
c) en fin de compte, tous les organes de direction font rapport aux pouvoirs publics indonésiens.
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