(129) L'enquête a également montré que le conseil d'administration est responsable de toutes les décisions pertinentes prises par les sociétés du groupe PTPN, y compris la décision sur la stratégie de prix pour la vente d'HPB et l'acceptation des offres relatives à l'HPB dans le cadre du système d'enchères décrit plus en détail au considérant 132. Au vu du système de gouvernance d'entreprise présenté ci-dessus, la Commission a conclu que les pouvoirs publics indonésiens dirigent effectivement l'ensemble du processus décisionnel de PTPN et exercent par conséquent une influence décisive sur ce dernier.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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