Article considérant 133

(133) La Commission est arrivée à cette conclusion en raison du processus décisionnel au sein de PTPN. Les pouvoirs publics indonésiens ont notamment expliqué que PTPN, avant de lancer la procédure d'appel d'offres quotidienne, détermine une «idée de prix» pour la journée. La Commission a néanmoins vérifié que PTPN n'était pas dans l'obligation de rejeter les offres qui étaient inférieures à cette «idée de prix». En réalité, lorsque le prix offert par l'acheteur potentiel est inférieur à l'«idée de prix», la question est soumise au conseil d'administration, qui peut décider d'accepter l'offre. La Commission a confirmé lors de la visite de vérification que ces «acceptations» se produisaient régulièrement. En tout état de cause, le fait que les décisions sur les prix soient prises par le conseil d'administration de PTPN, où seuls les pouvoirs publics indonésiens sont représentés, est un signe du contrôle significatif exercé par les pouvoirs publics indonésiens sur PTPN et sur son comportement relatif aux décisions en matière de prix.