(160) C'est la raison pour laquelle la Commission a considéré, sur la base des informations disponibles, que tous les producteurs d'HPB sont des organismes privés ayant fait l'objet d'une action de charger de la part des pouvoirs publics indonésiens, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base, afin de fournir de l'HPB moyennant une rémunération moins qu'adéquate.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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