(172) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que la série de mesures adoptées par les pouvoirs publics indonésiens a donné lieu à une contribution financière sous forme de la fourniture, par les pouvoirs publics, d'HPB moyennant une rémunération moins qu'adéquate aux producteurs-exportateurs indonésiens de biodiesel, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), iv) du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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